Art. 2 Règlement grand-ducal du 16 mars 2005 portant adaptation de la définition des micro, pet…

Entreprise

In forcesince 5 Apr 2005

Est considérée comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d'autres activités à titre individuel ou familial et les sociétés de personnes ou de capitaux ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique.