Est considérée comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d'autres activités à titre individuel ou familial et les sociétés de personnes ou de capitaux ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 16 mars 2005 portant adaptation de la définition des micro, pet…
Entreprise
In forcesince 5 Apr 2005