, Règlement grand-ducal du 16 mars 2005 portant adaptation de la définition des micro, pet…

In forcesince 5 Apr 2005

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 3(4) de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet

le développement et la diversification économiques,

l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie;

Vu l'article 1er de la loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes;

Vu la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises;

Vu la fiche financière;

Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers;

Vu l'article 2, paragraphe 1er de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur, de Notre Ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement et de Notre Ministre des Finances et après délibération de Gouvernement en conseil;

Arrêtons: