Art. 1 Règlement grand-ducal du 25 août 2015 concernant l'information des consommateurs sur les…

In forcesince 14 Sep 2015

Au sens du présent règlement on entend par:

Denrée alimentaire non préemballée: une denrée alimentaire

vendue en vrac ou

emballée sur le lieu de vente à la demande du consommateur ou

préemballée en vue de sa vente immédiate.

Vente immédiate: la vente d’une denrée alimentaire qui est destinée à être vendue au plus tard le jour suivant sa fabrication et qui n’est pas vendue en libre-service.

Structures encadrées: les établissements servant une clientèle identifiée et connue à l’avance tels que les hôpitaux, maisons de soins pour personnes âgées, personnes malades, personnes handicapées, foyers de jour, crèches, maisons relais, cantines scolaires.

Lot: un ensemble d’unités de vente d’une denrée alimentaire produite, fabriquée ou conditionnée dans des circonstances pratiquement identiques.

Libre-service: une mise en vente où le consommateur se sert lui-même.