Par dérogation aux articles 4 et 5 , l’information concernant les ingrédients et auxiliaires technologiques provenant de substances ou produits provoquant des allergies ou des intolérances n’est pas obligatoire pour les consommateurs identifiés et connus à l’avance dans le cas où les structures encadrées mettent en place des systèmes par écrit pour recenser les allergies et intolérances de ces consommateurs et lorsqu’ils disposent de procédures écrites permettant de s’assurer que ces consommateurs soient approvisionnés avec des denrées alimentaires exemptes des substances envers lesquelles ils présentent des allergies et intolérances.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 25 août 2015 concernant l'information des consommateurs sur les…
In forcesince 17 Dec 2016
Changed on 17 Dec 2016
Par dérogation aux articles 5 et 64 et 5 , l’information concernant les ingrédients et auxiliaires technologiques provenant de substances ou produits provoquant des allergies ou des intolérances n’est pas obligatoire pour les consommateurs identifiés et connus à l’avance dans le cas où les structures encadrées mettent en place des systèmes par écrit pour recenser les allergies et intolérances de ces consommateurs et lorsqu’ils disposent de procédures écrites permettant de s’assurer que ces consommateurs soient approvisionnés avec des denrées alimentaires exemptes des substances envers lesquelles ils présentent des allergies et intolérances.
- 17 Dec 2016 – todayin force
- 14 Sep 2015 – 17 Dec 2016earlier wording