Art. 1 Règlement grand-ducal du 5 décembre 2016 portant modification au règlement grand-ducal d…

In forcesince 17 Dec 2016

Le règlement grand-ducal du 25 août 2015 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, les allégations nutritionnelles et de santé ainsi que le marquage du numéro de lot est modifié comme suit:

A la suite de l’article 2 est inséré un nouvel article 2bis qui prend la teneur suivante:

«Art. 2bis.

La déclaration nutritionnelle prévue à l’article 9, paragraphe 1er, point l) du règlement (UE) n° 1169/2011 n’est pas obligatoire pour les denrées alimentaires produites par des micro-, petites et moyennes entreprises au sens de l’article 3 du règlement grand-ducal du 16 mars 2005 portant adaptation de la définition des micro-, petites et moyennes entreprises fournissant directement le consommateur final ou les établissements de détail locaux.»

A l’article 6 la référence aux articles 5 et 6 est remplacée par la référence aux articles 4 et 5.