Art. 14 Règlement grand-ducal du 7 août 2015 relatif au fonctionnement du mécanisme d’obligation…

In forcesince 6 Sep 2015cited 1×
(1)

Les parties obligées notifient annuellement au ministre les économies d’énergie réalisées au cours de l’année civile révolue. La notification se fait sous forme d’un tableau renseignant le volume total d’économies d’énergie réalisées et reprenant pour chaque mesure ou groupe de mesures les informations suivantes:

l’identification de la mesure ou du groupe de mesures;

l’adresse postale précise du lieu de sa réalisation quand la mesure s’est déroulée dans un lieu fixe clairement établi, celle du bénéficiaire dans les autres cas;

l’identité du bénéficiaire de la mesure;

le volume d’économies d’énergie obtenu, calculé conformément à l’article 8;

la durée de vie et, le cas échéant, les économies d’énergie que la mesure produit après le 31 décembre 2020;

la date de la passation de la commande et la date de facturation de la mesure.

La notification est accompagnée d’une indication du budget global engagé en vue de la réalisation de l’objectif annuel de l’année civile précédente.

(2)

La disposition ainsi que l’aspect visuel du document type de notification est mis à disposition par le ministre. Le ministre détermine les démarches et procédures à suivre par les parties obligées pour l’établissement du document type de notification. Sur demande du ministre, la notification visée au paragraphe 1er doit se faire sous format électronique.