Dans le cadre des tâches définies par le présent règlement grand-ducal, le ministre tient un registre des mesures d’efficacité énergétique et des économies d’énergie notifiées par les parties obligées. Le ministre définit les éléments d’information qui doivent figurer dans ce registre.
Art. 15 Règlement grand-ducal du 7 août 2015 relatif au fonctionnement du mécanisme d’obligation…
In forcesince 6 Sep 2015