Art. 8 Règlement grand-ducal du 7 août 2015 relatif au fonctionnement du mécanisme d’obligation…

In forcesince 6 Sep 2015
(1)

La valeur d’économies d’énergie pouvant être comptabilisée pour une mesure d’efficacité énergétique qui produit encore des économies d’énergie au-delà de 2020 est la valeur annuelle d’économies d’énergie produite par la mesure.

(2)

La valeur d’économies d’énergie pouvant être comptabilisée pour une mesure d’efficacité énergétique qui ne produit plus d’économies d’énergie au-delà de 2020 est calculée de la façon suivante:

V E E = V E E P · D V 2021 - n

avec

VEE:

valeur d’économies d’énergie pouvant être comptabilisée pour la mesure, exprimée en MWh;

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VEEP:

valeur annuelle d’économies d’énergie produite par la mesure, exprimée en MWh;

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DV:

durée de vie de la mesure d’efficacité énergétique;

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n:

année civile de la réalisation effective de la mesure d’efficacité énergétique.

(3)

Lorsqu’une partie obligée entend reporter un excédent d’économies d’énergie sur une ou plusieurs des quatre années précédentes respectivement sur une ou plusieurs des trois années suivantes, la valeur d’économies d’énergie pouvant être comptabilisée est calculée de la façon suivante:

V E E R = V E E · 2021 - n 2021 - n R

avec

VEER:

valeur d’économies d’énergie pouvant être reportée, exprimée en MWh;

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VEE:

valeur d’économies d’énergie calculée en vertu des paragraphes 1er et 2, exprimée en MWh;

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n:

année civile de la réalisation effective de la mesure d’efficacité énergétique;

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nR:

année civile de report de l’excédent de la mesure d’efficacité énergétique.