Art. 13 Règlement grand-ducal du 7 août 2015 relatif au fonctionnement du mécanisme d’obligation…

In forcesince 6 Sep 2015

Ne peuvent pas être comptablilisées dans le cadre d’une mesure spécifique des économies d’énergie:

générées dans le secteur des transports;

générées par des installations de chauffage électrique direct respectivement à accumulation;

générées par la fermeture d’une installation;

générées par une réduction de la production d’une installation;

ayant une durée de vie inférieure à une année.