Art. 12 Règlement grand-ducal du 7 août 2015 relatif au fonctionnement du mécanisme d’obligation…

In forcesince 6 Sep 2015
(1)

Pour la construction de nouveaux bâtiments, ne peuvent être comptabilisées que les seules économies d’énergie générées par rapport à un bâtiment respectant les exigences en matière de performance énergétique en vigueur et à défaut les autres normes ou exigences applicables au moment de l’introduction de la demande d’autorisation de bâtir.

(2)

Pour la rénovation énergétique de bâtiments existants, ne peuvent être comptabilisées que les seules économies d’énergie générées par rapport à la consommation énergétique du bâtiment avant la rénovation énergétique.

(3)

Pour le remplacement d’installations ou d’équipements existants en état de fonctionnement, ne peuvent être comptabilisées que seules les économies d’énergie résultant de la différence entre la consommation énergétique de l’installation ou l’équipement remplacé et la consommation énergétique de la nouvelle installation. Les économies d’énergie ne peuvent être comptabilisées qu’après mise hors service de l’installation ou de l’équipement remplacé.

(4)

Pour la modification d’installations ou d’équipements existants en état de fonctionnement, ne peuvent être comptabilisées que seules les économies d’énergie résultant de la différence entre la consommation énergétique de l’installation ou de l’équipement modifié et la consommation énergétique de l’installation ou de l’équipement avant la modification.

(5)

Pour la réparation d’installations ou d’équipements existants qui ne sont plus en état de fonctionnement, ne peuvent être comptabilisées que seules les économies d’énergie résultant de l’amélioration de la performance de l’installation ou de l’équipement réparé par rapport à la consommation avant la réparation.

(6)

Pour le remplacement d’installations ou d’équipements existants qui ne sont plus en état de fonctionnement, ne peuvent être comptabilisées que seules les économies d’énergie résultant de la différence entre la consommation énergétique de l’installation ou l’équipement remplacé et la consommation d’une installation ou d’un équipement standard respectant au moins la réglementation européenne ou nationale en vigueur, telle que visée au paragraphe 2 de l’article 11.

(7)

Pour l’entretien d’installations ou d’équipements existants, ne peuvent être comptabilisées que seules les économies d’énergie résultant de l’entretien conduisant à une amélioration de l’efficacité énergétique supérieure à ce qui peut être attendu d’un entretien normal, par exemple par le biais d’une modification de l’installation ou de l’équipement. Les économies d’énergie ne peuvent toutefois pas être comptabilisées si l’entretien est imposé par des dispositions légales ou réglementaires européennes ou nationales.

(8)

Pour l’optimisation du fonctionnement de l’installation ou de l’équipement existant sans investissement, ne peuvent être comptabilisées que seules les économies d’énergie résultant du processus d’optimisation.

(9)

Pour l’augmentation de la production dans une installation, ne peuvent être comptabilisées que seules les économies d’énergie résultant de la diminution de la quantité d’énergie requise par l’installation pour une unité produite.

(10)

Pour la fusion d’installations ou d’équipement respectivement de sites de production, ne peuvent être comptabilisées que seules les économies d’énergie obtenues par rapport à la situation globale antérieure.

(11)

Pour le transfert total ou partiel de la production d’une installation vers une autre installation existante ou un autre site de production existant, ne peuvent être comptabilisées que seules les économies d’énergie obtenues par rapport à la situation globale antérieure. Pour le transfert total ou partiel de la production d’une installation vers une nouvelle installation ou un nouveau site de production, ne peuvent être comptabilisées que seules les économies d’énergie résultant de l’amélioration de la performance de la nouvelle installation ou du nouveau site de production par rapport à la consommation d’une installation ou d’un site de production respectant au moins la réglementation européenne ou nationale en vigueur, telle que visée au paragraphe 2 de l’article 11.