Art. 1 Règlement grand-ducal du 10 février 2015 déterminant la composition, le fonctionnement e…

In forcesince 13 Feb 2015

Le bureau centralisateur gouvernemental installé à l'occasion d'un référendum est composé de quinze membres au maximum.

Les membres composant le bureau centralisateur sont choisis parmi les agents relevant du:

Ministère d'Etat;

Ministère des Finances;

Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Centre des Technologies de l'Information de l'Etat;

Ministère de l'Intérieur.

Les membres du bureau centralisateur sont nommés sur base d'un arrêté ministériel du Premier Ministre, Ministre d'Etat.