Règlement grand-ducal du 10 février 2015 déterminant la composition, le fonctionnement e…

Règlement grand-ducal du 10 février 2015 déterminant la composition, le fonctionnement et les attributions du bureau centralisateur gouvernemental et fixant le montant des indemnités revenant à ses membres.

In forceTyperegulationDate10 Feb 2015Since13 Feb 2015Articles6

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.