Les indemnités sont payables sur états en double certifiés sincères par les intéressés et visés par le chargé de la direction du bureau centralisateur gouvernemental ou par son adjoint; elles sont imputables sur le fonds des dépenses communales.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 10 février 2015 déterminant la composition, le fonctionnement e…
In forcesince 13 Feb 2015