Art. 5 Règlement grand-ducal du 10 février 2015 déterminant la composition, le fonctionnement e…

In forcesince 13 Feb 2015

Les indemnités sont payables sur états en double certifiés sincères par les intéressés et visés par le chargé de la direction du bureau centralisateur gouvernemental ou par son adjoint; elles sont imputables sur le fonds des dépenses communales.