Art. 3 Règlement grand-ducal du 10 février 2015 déterminant la composition, le fonctionnement e…

In forcesince 13 Feb 2015

Le bureau centralisateur peut s'adjoindre du nombre d'agents nécessaire pour garantir un prompt établissement du résultat officieux complet du référendum. Les agents sont choisis par le chargé de la direction du bureau centralisateur parmi le personnel de l'Etat.