, Règlement grand-ducal du 10 février 2015 déterminant la composition, le fonctionnement e…

In forcesince 13 Feb 2015

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 63bis de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: