Art. 4 Règlement grand-ducal du 2 février 2015 modifiant le règlement grand-ducal du 31 janvier…

In forcesince 13 Feb 2015

A l'article 8 du règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 précité, la phrase introductive du deuxième alinéa est remplacée par le libellé suivant:

La carte est délivrée à ces institutions et associations par le ministre des Transports dans les conditions suivantes:

.