Art. 1 Règlement grand-ducal du 2 février 2015 modifiant le règlement grand-ducal du 31 janvier…

In forcesince 13 Feb 2015

L'article 2 du règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 concernant la création et l'utilisation d'une carte de stationnement pour personnes handicapées est remplacé par le libellé suivant:

La carte de stationnement est délivrée par le ministre des Transports sur proposition d'un médecin-membre de la commission médicale prévue à l'article 90 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après désignée par commission médicale.

  • eli=eli/etat/leg/agd/1955/11/23/n1
  • eli=eli/etat/leg/rgd/2003/01/31/n6
  • num:lu=agd/1955-11-23
  • num:lu=rgd/2003-01-31 (several documents carry this name)