L'article 2 du règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 concernant la création et l'utilisation d'une carte de stationnement pour personnes handicapées est remplacé par le libellé suivant:
La carte de stationnement est délivrée par le ministre des Transports sur proposition d'un médecin-membre de la commission médicale prévue à l'article 90 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après désignée par commission médicale.