Art. 2 Règlement grand-ducal du 2 février 2015 modifiant le règlement grand-ducal du 31 janvier…

In forcesince 13 Feb 2015

L'article 3 du règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 précité est remplacé par le libellé suivant:

La demande en obtention de la carte de stationnement visée à l'article 1er, doit être adressée au ministre des Transports qui la soumet à l'avis d'un médecin-membre de la commission médicale. Sans préjudice des dispositions de l'article 9, elle doit être accompagnée d'un certificat médical, conforme au modèle reproduit en annexe du présent règlement.

Lorsque la vérification des conditions d'obtention de ladite carte le requiert, le demandeur doit se soumettre à un examen médical à effectuer par un médecin-membre de la commission médicale. A cette fin, le ministre des Transports adresse quinze jours au moins avant le rendez-vous prévu pour l'examen médical une convocation par lettre recommandée à l'intéressé, l'invitant à s'y présenter soit seul, soit assisté par un médecin de son choix. La convocation doit comporter une indication sommaire des raisons qui motivent ledit examen médical. Si l'intéressé ne comparaît pas à l'examen médical malgré deux convocations par lettre recommandée, la carte est refusée.

Si le demandeur est titulaire d'un permis de conduire en cours de validité ou s'il a introduit une demande en obtention ou en renouvellement d'un permis de conduire, il peut être convoqué devant la commission médicale selon les dispositions prévues au paragraphe 2. de l'article 90 de l'arrêté grand-ducal précité du 23 novembre 1955, pour examiner si les infirmités ou troubles dont il souffre ne sont pas susceptibles d'entraver ses aptitudes ou capacités de conduire un véhicule automoteur.