A l’article 84, la dernière phrase du premier alinéa du paragraphe 5. est supprimée.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 3 décembre 2013 modifiant 1. l’arrêté grand-ducal modifié du 23…
In forcesince 17 Dec 2013
A l’article 84, la dernière phrase du premier alinéa du paragraphe 5. est supprimée.