Art. 4 Règlement grand-ducal du 3 décembre 2013 modifiant 1. l’arrêté grand-ducal modifié du 23…

In forcesince 17 Dec 2013

A l’article 82 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, le point 2. de l’alinéa trois est supprimé et les points 3. et 4. sont renumérotés en conséquence.

  • eli=eli/etat/leg/agd/1955/11/23/n1/jo
  • num:lu=agd/1955-11-23