A l’article 82 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, le point 2. de l’alinéa trois est supprimé et les points 3. et 4. sont renumérotés en conséquence.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 3 décembre 2013 modifiant 1. l’arrêté grand-ducal modifié du 23…
In forcesince 17 Dec 2013
- eli=eli/etat/leg/agd/1955/11/23/n1/jo
- num:lu=agd/1955-11-23