Art. 2 Règlement grand-ducal du 3 décembre 2013 modifiant 1. l’arrêté grand-ducal modifié du 23…

In forcesince 17 Dec 2013

L’article 76 de l’arrêté grand-ducal précité du 23 novembre 1955 est modifié comme suit:

Le paragraphe 7. est complété in fine par un alinéa nouveau, avec le libellé suivant:

«Lorsque la catégorie C1 du permis de conduire est limitée à la conduite de véhicules de la catégories C1 qui ne relèvent pas du champ d’application du règlement (CEE) n° 3821/85 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, cette restriction est mentionnée moyennant l’apposition sur le permis de conduire du code communautaire 97, prévu à l’Annexe I de la directive 2006/126/CE modifiée, précitée.»

Le paragraphe 8. est complété in fine par un alinéa nouveau, avec le libellé suivant:

«Lorsque la catégorie C1E du permis de conduire est limitée à la conduite de véhicules de la catégories C1E qui ne relèvent pas du champ d’application du règlement (CEE) n° 3821/85 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, cette restriction est mentionnée moyennant l’apposition sur le permis de conduire du code communautaire 97, prévu à l’Annexe I de la directive 2006/126/CE modifiée, précitée.»