Art. 3 Règlement grand-ducal du 3 décembre 2013 modifiant 1. l’arrêté grand-ducal modifié du 23…

In forcesince 17 Dec 2013

L’article 80 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est modifié comme suit:

Un quatrième alinéa nouveau est inséré au paragraphe 1., après le troisième alinéa, avec le libellé suivant:

«Par dérogation à ce qui précède:

pour les candidats au permis de conduire pour la conduite des véhicules des catégories C1 qui ne relèvent pas du champ d’application du règlement (CEE) n° 3821/85 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, la durée minimale de l’apprentissage théorique est ramenée à 4 heures

pour les candidats au permis de conduire pour la conduite des véhicules des catégories BE, CE, C1E, DE et D1E, la durée minimale de l’apprentissage théorique est ramenée à 2 heures.»

Le paragraphe 2. est complété in fine par un alinéa nouveau avec le libellé suivant:

«Le permis de conduire des catégories C, CE, D ou DE, obtenu sur un véhicule automoteur avec changement de vitesse automatique, n’est pas limité à la conduite de véhicules automoteurs avec changement de vitesse automatique, si les personnes concernées sont déjà titulaires d’un permis de conduire des catégories B, BE, C, CE, C1, C1E, D, D1 ou D1E, valable pour la conduite d’un véhicule automoteur avec changement de vitesse manuel.»

Au paragraphe 4. le troisième alinéa sous c) est remplacé par le libellé suivant:

«En vue de l’obtention de la carte de légitimation, l’accompagnateur doit joindre à sa demande la pièce spécifiée sous 2) de l’alinéa 2 de l’article 78. Il ne doit pas s’être trouvé au cours des cinq dernières années sous l’effet ni d’une interdiction de conduire judiciaire du chef d’une ou de plusieurs infractions à la législation routière, ni d’une mesure administrative de retrait ou de suspension du permis de conduire. Il doit en plus avoir été présent pendant au moins deux leçons pratiques du candidat à accompagner, dispensées par l’instructeur agréé de celui-ci. Cette condition n’est pas requise si la délivrance d’une carte de légitimation remonte à moins de trois ans.»

  • num:lu=agd/1955-11-23
  • celex=31985R3821
  • eli=eli/etat/leg/agd/1955/11/23/n1/jo