Art. 6 Règlement grand-ducal du 13 juin 2013 ayant pour objet les élections pour la Chambre d’a…

In forcesince 23 Jun 2013

En exécution des jugements ayant statué sur les recours, le Ministre ayant l’agriculture dans ses attributions modifie et clôture incontinent les listes électorales.

Une copie des listes électorales définitivement arrêtées est transmise, dans la huitaine, par le Ministre ayant l’agriculture dans ses attributions au Président, constitué conformément au Titre III du présent règlement grand-ducal.