Le greffier de la justice de paix est tenu de transmettre l’expédition du jugement statuant sur le recours au Ministre ayant l’agriculture dans ses attributions dans le délai de 2 jours.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 13 juin 2013 ayant pour objet les élections pour la Chambre d’a…
In forcesince 23 Jun 2013