(1)
Toutes réclamations, tous exploits, actes de procédure et expéditions en matière électorale peuvent être faits sur papier libre.
(2)
Toutes les pièces sont dispensées de l’enregistrement.
Toutes réclamations, tous exploits, actes de procédure et expéditions en matière électorale peuvent être faits sur papier libre.
Toutes les pièces sont dispensées de l’enregistrement.