Art. 4 Règlement grand-ducal du 13 juin 2013 ayant pour objet les élections pour la Chambre d’a…

In forcesince 23 Jun 2013
(1)

Toutes réclamations, tous exploits, actes de procédure et expéditions en matière électorale peuvent être faits sur papier libre.

(2)

Toutes les pièces sont dispensées de l’enregistrement.