Les listes sont déposées à l’inspection du public dans un local à désigner par le Président du bureau électoral ci-après dénommé le Président pendant les dix jours qui suivent la clôture. Ce dépôt est porté à la connaissance des électeurs par un avis publié dans trois quotidiens du pays et dans au moins une publication professionnelle et invite les intéressés à présenter au plus tard le trentième jour suivant celui de la publication de la date des élections tous les recours auxquels pourraient donner lieu les listes électorales.
Toute personne intéressée est autorisée à en prendre inspection pendant les heures de bureau.
Toute personne incorrectement ou indûment inscrite ou omise peut présenter un recours, par écrit ou verbalement, dans le délai prévu au paragraphe (1) auprès d’une personne à désigner à cette fin par le Gouvernement.
Le droit de recours est en outre exercé pour la Chambre d’agriculture par la personne à désigner à cette fin par le Gouvernement.
Les recours sont reçus contre récépissé. Il est créé un dossier de chaque réclamation et des pièces produites à l’appui; ces dernières sont cotées et paraphées et inscrites avec un numéro d’ordre dans l’inventaire joint à chaque dossier. Dans les trois jours à partir de l’expiration du délai de recours, la personne désignée par le Gouvernement pour recevoir les recours transmet les recours et toutes les pièces qui s’y rapportent au juge de paix directeur de Luxembourg, ou, à son défaut, à l’un des juges de paix suivant l’ordre d’ancienneté.
Le juge de paix directeur de Luxembourg ou, à son défaut, un des juges de paix suivant l’ordre d’ancienneté statue dans les dix jours qui suivent l’expiration du délai de recours. Sa décision est réputée contradictoire et ne comporte aucun recours.