Art. 35 Règlement grand-ducal du 13 juin 2013 ayant pour objet les élections pour la Chambre d’a…

In forcesince 23 Jun 2013
(1)

Lorsque le bureau doit interrompre ses travaux, tous les bulletins et les listes de dépouillement de toutes les sections sont réunis dans un local que le Président, en présence de deux membres au moins, ferme à clef.

(2)

En cas de recours à l’informatique, le Président veille à ce qu’aucun membre du bureau électoral n’emmène un support électronique et informatique sur lequel il a travaillé.

(3)

A la reprise des travaux, ce local ne peut être ouvert que par le Président. Toute irrégularité constatée est à mentionner au procès-verbal.