Art. 34 Règlement grand-ducal du 13 juin 2013 ayant pour objet les élections pour la Chambre d’a…

In forcesince 23 Jun 2013

Sont nuls:

tous les bulletins autres que ceux envoyés ou remis par le Président aux électeurs;

tout bulletin:

qui ne contient l’expression d’aucun suffrage;

qui exprime plus de suffrages qu’il n’y a de membres à élire;

qui porte une marque ou un signe distinctif quelconque, ou s’il est renfermé dans une enveloppe marquée ou dans une enveloppe autre que celle délivrée par le Président;

qui contient des éléments permettant de reconnaître le votant.