Art. 33 Règlement grand-ducal du 13 juin 2013 ayant pour objet les élections pour la Chambre d’a…

In forcesince 23 Jun 2013
(1)

Les bulletins nuls et douteux sont soumis à un contrôle approfondi par tous les membres de la section.

Les témoins présents ont voix consultative. Les bulletins définitivement déclarés nuls sont paraphés par le Président de la section et un scrutateur, et leur nombre est inscrit au procès-verbal de la section.

(2)

Les suffrages exprimés sur les bulletins reconnus valables après le contrôle prévu au paragraphe précédent sont énoncés par le Président de la section et, soit portés sur les listes de dépouillement, soit saisis et contrôlés à l’écran par les deux scrutateurs désignés par le Président de la section.