Art. 18 Règlement grand-ducal du 11 janvier 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à…

Mise en liberté et placement des animaux

In forcesince 1 Feb 2013

L’autorité compétente peut autoriser que les animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures soient placés ou relâchés dans un habitat approprié ou un système d’élevage adapté à l’espèce, pour autant que les conditions suivantes soient satisfaites:

l’état de santé de l’animal le permet;

il n’y a pas de danger pour la santé publique, la santé animale ou l’environnement; et

des mesures appropriées ont été prises pour préserver le bien-être de l’animal.