Art. 11 Règlement grand-ducal du 11 janvier 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à…

Procédures

In forcesince 1 Feb 2013
1.

Les procédures doivent être menées dans un établissement utilisateur.

L’autorité compétente peut accorder des dérogations au premier alinéa sur la base d’éléments scientifiques.

2.

Seules sont admises les procédures menées dans le cadre d’un projet.