Art. 14 Règlement grand-ducal du 11 janvier 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à…

Classification des procédures selon leur degré de gravité

In forcesince 1 Feb 2013
1.

Toutes les procédures doivent être réparties, cas par cas, en classe «sans réveil», «légère», «modérée» ou «sévère» sur la base des critères de classification énoncés à l’annexe VIII.

2.

Sous réserve du recours à la clause de sauvegarde figurant à l’article 50, paragraphe 3, une procédure ne doit pas être exécutée si elle implique une douleur, une souffrance ou une angoisse sévère susceptible de se prolonger et qui ne peut être soulagée.