La partie réglementaire du Code de la consommation est modifiée comme suit:
L’article R. 224-1., point 3. prend la teneur suivante:
Coût du crédit
Le taux débiteur ou, le cas échéant, les différents taux débiteurs qui s’appliquent au contrat de crédit
[%
Fixe ou
Variable (avec l’indice ou le taux de référence applicable au taux débiteur initial)
Périodes]
Taux annuel effectif global (TAEG)
Il s’agit du coût total exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit.
Le TAEG vous permet de comparer différentes offres.
[% Donner ici un exemple représentatif qui mentionne toutes les hypothèses utilisées pour calculer le taux]
Est-il obligatoire pour l’obtention même du crédit ou conformément aux clauses et conditions commerciales de souscrire:
une police d’assurance garantissant le crédit, ou
un autre contrat de service accessoire?
Si les coûts de ces services ne sont pas connus du prêteur, ils ne sont pas inclus dans le TAEG
Oui/non; [si oui, préciser le type d’assurance]
Oui/non; [si oui, préciser le type de service accessoire]
Coûts liés
Le cas échéant
Tenue d’un ou de plusieurs comptes si ces comptes sont nécessaires pour enregistrer tant les opérations de paiement que les prélèvements.
Le cas échéant
Montant des coûts d’utilisation d’un moyen particulier de paiement (par exemple une carte de crédit)
Le cas échéant
Tout autre coût lié au contrat de crédit
Le cas échéant
Conditions dans lesquelles les coûts liés au contrat de crédit susmentionnés peuvent être modifiés
Le cas échéant
Obligation de payer des frais de notaire
Frais en cas de retard de paiement
Les impayés risquent d’avoir de graves conséquences pour vous (p. ex. vente forcée) et de rendre plus difficile l’obtention d’un crédit.
Vous devrez payer [… (taux d’intérêt applicable et modalités d’adaptation, et, le cas échéant, frais d’inexé- cution)] en cas de retard de paiement.
L’article R. 224-2. point 3., colonne de droite dernière entrée prend la teneur suivante:
Vous devrez payer [… (taux d’intérêt applicable et modalités d’adaptation, et, le cas échéant, frais d’inexécution)] en cas de retard de paiement.
L’article R. 224-3. point II. prend la teneur suivante:
Les hypothèses supplémentaires nécessaires au calcul du taux annuel effectif global sont les suivantes:
Si un contrat de crédit laisse au consommateur le libre choix quant au prélèvement de crédit, le montant total du crédit est réputé entièrement et immédiatement prélevé.
Si un contrat de crédit laisse en général au consommateur le libre choix quant au prélèvement de crédit, mais prévoit parmi les divers modes de prélèvement une limite quant au montant et à la durée, le montant du crédit est réputé prélevé à la date la plus proche prévue dans le contrat et conformément à ces limites de prélèvement.
Si un contrat de crédit offre au consommateur différentes possibilités quant au prélèvement de crédit, assorties de frais ou de taux débiteurs différents, le montant total du crédit est réputé prélevé au taux débiteur le plus élevé et avec les frais les plus élevés dans la catégorie d’opérations la plus fréquemment utilisée dans ce type de contrat de crédit.
En cas de facilité de découvert, le montant total du crédit est réputé prélevé en totalité et pour la durée totale du contrat de crédit. Si la durée de la facilité de découvert n’est pas connue, on calcule le taux annuel effectif global en partant de l’hypothèse que la durée du crédit est de trois mois.
En cas de contrat de crédit à durée indéterminée, autre qu’une facilité de découvert:
le crédit est réputé être octroyé pour une durée d’un an à partir de la date du prélèvement initial, et le paiement final effectué par le consommateur liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels;
le capital est supposé être remboursé par le consommateur en mensualités égales, le remboursement débutant un mois après la date du prélèvement initial. Toutefois, dans les cas où le capital doit être remboursé en totalité uniquement, en un seul versement, à l’intérieur de chaque période de paiement, les prélèvements et les remboursements successifs de la totalité du capital par le consommateur sont supposés être effectués sur la durée d’un an. Les intérêts et autres frais sont appliqués conformément à ces prélèvements et remboursements du capital, d’une part, et aux dispositions du contrat de crédit, d’autre part.
Aux fins du présent point, on entend, par contrat de crédit à durée indéterminée, un contrat de crédit sans durée fixe, y compris les crédits qui doivent être remboursés en totalité dans ou après un délai donné mais qui, une fois remboursés, sont disponibles pour un nouveau prélèvement.
En cas de contrats de crédit autres que les découverts et les crédits à durée indéterminée visés dans les hypothèses des points d) et e):
si la date ou le montant d’un remboursement de capital devant être effectué par le consommateur ne peuvent être établis, le remboursement est réputé être effectué à la date la plus proche prévue dans le contrat de crédit et pour le montant le plus bas prévu dans le contrat;
si la date de conclusion du contrat de crédit n’est pas connue, la date du prélèvement initial est réputée être la date qui correspond à l’intervalle le plus court entre cette date et la date du premier paiement que le consommateur doit effectuer.
Si la date ou le montant d’un paiement devant être effectué par le consommateur ne peuvent être établis sur la base du contrat de crédit ou des hypothèses exposées aux points d), e) ou f), le paiement est réputé être effectué aux dates et conditions requises par le prêteur et, lorsque celles-ci ne sont pas connues:
les frais d’intérêts sont payés en même temps que les remboursements du capital;
les frais autres que d’intérêts, exprimés sous la forme d’une somme unique, sont payés à la date de conclusion du contrat de crédit;
les frais autres que d’intérêts, exprimés sous la forme de paiements multiples, sont payés à intervalles réguliers, à partir de la date du premier remboursement du capital, et si le montant de ces paiements n’est pas connu, les montants sont réputés égaux;
le paiement final liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels.
Si le plafond du crédit n’a pas encore été arrêté, le plafond est supposé être de 1.500 EUR.
Si des taux débiteurs et des frais différents sont proposés pendant une période limitée ou pour un montant limité, le taux débiteur et les frais sont réputés être le taux le plus élevé pendant la durée totale du contrat de crédit.
Pour les contrats de crédit aux consommateurs pour lesquels un taux débiteur fixe a été convenu dans le cadre de la période initiale, à la fin de laquelle un nouveau taux débiteur est établi et est ensuite périodiquement ajusté en fonction d’un indicateur convenu, le calcul du taux annuel effectif global part de l’hypothèse que, à compter de la fin de la période à taux débiteur fixe, le taux débiteur est le même qu’au moment du calcul du taux annuel effectif global, en fonction de la valeur de l’indicateur convenu à ce moment-là.
Le point 3° du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2013.