Notre Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 7 juin 2012 portant modification des articles R. 224-1., R. 224…
In forcesince 19 Jun 2012