Art. 2 Règlement grand-ducal du 7 juin 2012 portant modification des articles R. 224-1., R. 224…

In forcesince 19 Jun 2012

Sont abrogés les règlements grand-ducaux suivants:

le règlement grand-ducal du 7 septembre 2001 relatif à l’indication des prix des produits et des services;

le règlement grand-ducal du 29 juillet 2004 relatif à l’indication des prix des produits et des services.