Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu le Code de la consommation;
Vu la directive 2011/90/UE de la Commission du 14 novembre 2011 modifiant l’annexe I, partie II, de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil énonçant les hypothèses supplémentaires nécessaires au calcul du taux annuel effectif global;
Vu le rectificatif du 10 septembre 2011 à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil;
Vu les avis de la Chambre des Métiers et de la Chambre des Salariés;
Les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics et de la Chambre d’Agriculture ayant été demandés;
Notre Conseil d’État entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons: