Art. r.224-2 Code de la consommation

In forcesince 22 Jul 2024cited 2×

Le formulaire «informations européennes en matière de crédit aux consommateurs» mentionné à l’article L.224-8, paragraphe 1 du Code de la consommation correspond au formulaire ci-après:

Informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs

1) aux découverts

2) aux crédits aux consommateurs proposés par certaines organisations de crédit

3) au rééchelonnement de la dette

1.

Identité et coordonnées du prêteur/de l’intermédiaire de crédit

Prêteur

Adresse

Numéro de téléphone(*)

Adresse électronique(*)

Numéro de télécopieur(*)

Adresse Internet(*)

[Identité]

[Adresse géographique à utiliser par le consommateur]

Le cas échéant

Intermédiaire de crédit

Adresse

Numéro de téléphone(*)

Adresse électronique(*)

Numéro de télécopieur(*)

Adresse Internet(*)

[Identité]

[Adresse géographique à utiliser par le consommateur]

(*) Ces informations sont facultatives pour le prêteur.

Lorsque la mention «Le cas échéant» est indiquée, le prêteur doit remplir la case si l’information est pertinente pour le produit de crédit ou supprimer l’information correspondante ou toute la ligne si l’information ne concerne pas le type de crédit envisagé.

Les indications qui figurent entre crochets sont des explications destinées au prêteur et doivent être remplacées par les informations correspondantes.

2.

Description des principales caractéristiques du produit de crédit

Le type de crédit

Le montant total du crédit

Il s’agit du plafond ou du total des sommes rendues disponibles en vertu du contrat de crédit.

La durée du contrat de crédit

Le cas échéant

Il peut vous être demandé à tout moment de rembourser le montant total du crédit.

3.

Coût du crédit

Le taux débiteur ou, le cas échéant, les différents taux débiteurs qui s’appliquent au contrat de crédit

[%

Fixe ou

Variable (avec l’indice ou le taux de référence applicable au taux débiteur initial)]

Le cas échéant

Taux annuel effectif global (TAEG) (*)

Il s’agit du coût total exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit. Le TAEG vous permet de comparer différentes offres.

[% Donner ici un exemple représentatif qui mentionne toutes les hypothèses utilisées pour calculer le taux]

Le cas échéant

Coûts

Le cas échéant

Conditions dans lesquelles ces coûts peuvent être modifiés

[Les coûts applicables dès la conclusion du contrat de crédit]

Frais en cas de retard de paiement

( Règl. g.-d. du 7 juin 2012 )

Vous devrez payer [... (taux d’intérêt applicable et modalités d’adaptation, et, le cas échéant, frais d’inexécution)] en cas de retard de paiement.

(*) Ne s’applique pas aux informations européennes en matière de crédit à la consommation relative aux découverts dans les Etats membres qui décident en vertu de l’article L.224-8 (2) qu’il n’est pas nécessaire d’indiquer de TAEG pour les découverts, de la loi du 8 avril 2011 portant introduction d’un Code de la consommation.

4.

Autres aspects juridiques importants

Fin du contrat de crédit

[Les conditions et modalités selon lesquelles il peut être mis fin au contrat de crédit]

Consultation d’une base de données

Le prêteur doit vous informer immédiatement et sans frais du résultat de la consultation d’une base de données si une demande de crédit est rejetée en se fondant sur une telle consultation. Cela ne s’applique pas si la communication de ces informations est interdite par la législation communautaire ou si elle est contraire aux objectifs d’ordre public ou de sécurité publique.

Le cas échéant

Le délai pendant lequel le prêteur est lié par les informations précontractuelles.

Ces informations sont valables du ... au ...

Le cas échéant

5.

Informations complémentaires si les informations précontractuelles sont fournies par certaines organisations de crédit qui:

sont créées dans l’intérêt commun de leurs membres;

ne font pas de profit pour d’autres personnes que leurs membres;

répondent à un objectif social imposé par la législation nationale;

reçoivent et gèrent l’épargne de leurs seuls membres et fournissent des sources de crédit uniquement à leurs membres; et

fournissent le crédit sur la base d’un taux annuel effectif global qui est inférieur à celui pratiqué sur le marché ou plafonné par le droit national,

et dont la composition est limitée aux personnes résidant ou employées dans une région particulière ou aux salariés, en activité ou à la retraite, d’un employeur donné, ou aux personnes répondant à d’autres conditions prévues par la législation nationale comme base de l’existence d’un lien commun entre les membres.

Les versements échelonnés et, le cas échéant, l’ordre selon lequel ces versements seront répartis.

Vous devrez payer ce qui suit:

[Donner un exemple représentatif d’un tableau des versements échelonnés, dans lequel figurent le montant, le nombre et la fréquence des paiements que le consommateur doit effectuer]

Le montant total que vous devrez payer

Remboursement anticipé

Vous avez le droit de procéder à tout moment au remboursement anticipé, total ou partiel, du crédit.

Le cas échéant.

Le prêteur a droit à une indemnité en cas de remboursement anticipé.

( Règl. g.-d. du 2 avril 2014 )

«[fixation de l’indemnité (méthode de calcul) conformément aux dispositions de mise en œuvre de l’article L. 224-17 du Code de la consommation»]

Le cas échéant

6.

Informations complémentaires en cas de vente à distance de services financiers

a)

relatives au prêteur

Le cas échéant

Représentant du prêteur dans l’État membre dans lequel vous résidez

Adresse

Numéro de téléphone*

Adresse électronique*

Numéro de télécopieur*

Adresse Internet*

[Identité]

[Adresse géographique à utiliser par le consommateur]

Le cas échéant

Enregistrement

[Le registre du commerce dans lequel le prêteur est inscrit et son numéro d’enregistrement ou un moyen équivalent d’identification dans ce registre]

Le cas échéant

L’autorité de surveillance

b)

relatives au contrat de crédit

Droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires pour revenir sur votre engagement vis-à-vis du contrat de crédit.

Le cas échéant

Exercice du droit de rétractation

Oui/non

[Instructions pratiques pour l’exercice du droit de rétractation indiquant, entre autres, la période pendant laquelle ce droit peut être exercé, l’adresse à laquelle la notification de ce droit doit être envoyée et les conséquences du non-exercice de ce droit]

Le cas échéant

La législation sur laquelle le prêteur se fonde pour établir des relations avec vous avant la conclusion du contrat de crédit

Le cas échéant

Clause concernant la législation applicable au contrat de crédit et/ou la juridiction compétente

[Mentionner la clause pertinente ici]

Le cas échéant

Régime linguistique

Les informations et les conditions contractuelles seront fournies en [langue]. Avec votre accord, nous comptons communiquer en [langue/langues] pendant la durée du contrat de crédit.

c)

relatives au recours

Existence de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours, et modalités d’accès à ces procédures

[Existence ou non de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours accessibles au consommateur qui est partie au contrat à distance et, si de telles procédures existent, les modalités d’accès à ces dernières]

(*) Ces informations sont facultatives pour le prêteur.