Au même règlement, à la suite de l’article 3, il est inséré un article 3bis libellé comme suit:
Art. 3bis.
Par dérogation aux articles 2 et 3, un supplément de 9 heures de congé politique par semaine au maximum est institué pour chaque conseil communal selon les modalités suivantes.
Le conseil communal fixe par délibération la répartition du supplément de congé politique entre les agents visés à l’article 1er et les personnes visées à l’article 8 qui ont été désignés comme délégués dans les syndicats de communes dont la commune est membre.
Lors de cette répartition, il sera tenu compte par ordre de priorité décroissant, de l’envergure nationale, régionale ou intercommunale du syndicat concerné.
Le collège des bourgmestre et échevins délivre à chaque élu communal concerné, sur base d’une expédition de la délibération conforme à l’article 26 de la loi communale, un certificat portant la date de délivrance et renseignant sur le nombre supplémentaire d’heures de congé politique lui accordé.
Ce certificat sert comme titre justificatif auprès de l’employeur.
L’agent concerné est tenu de signaler immédiatement à son employeur tout changement ayant une incidence sur le supplément de congé politique qui lui a été accordé.
Le droit au congé politique commence le 1er du mois qui suit la date de délivrance du certificat précité et prend fin le jour de la cessation du mandat au syndicat de communes.
En aucun cas, le total du congé politique ne saurait dépasser un maximum de 40 heures par semaine.