Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 25 avril 2012 portant modification du règlement grand-ducal mod…
In forcesince 7 May 2012
Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.