Art. 3 Règlement grand-ducal du 25 avril 2012 portant modification du règlement grand-ducal mod…

In forcesince 7 May 2012

A l’article 4, alinéas 1 et 2 du même règlement, les termes articles 2 et 3 et art. 2 et 3 sont remplacés par les termes articles 2, 3 et 3bis .