Art. 1 Règlement grand-ducal du 25 avril 2012 portant modification du règlement grand-ducal mod…

In forcesince 7 May 2012

L’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux est modifié comme suit:

Au 5e tiret le signe de ponctuation . est remplacé par le signe de ponctuation ;.

Il est complété par un 6e tiret avec le libellé suivant:

dans la commune fusionnée de Schengen, pendant la période transitoire telle que définie à l’article 13 (1) de la loi du 24 mai 2011 portant fusion des communes de Burmerange, de Schengen et de Wellenstein: 28 heures pour le bourgmestre et 14 heures pour chacun des échevins.