(Règl. g.-d. du 16 mars 2012)
«Il est créé un registre des menues embarcations, nommé ci-après «registre». Le registre est placé sous l’autorité du ministre et géré par le Service de la navigation qui est le responsable du traitement des données qui y figurent.
Le registre des menues embarcations a pour finalité la gestion des marques officielles attribuées aux menues embarcations en vue de leur identification, ainsi que leur suivi administratif.
Les menues embarcations sont inscrites sur le registre sous un numéro d’ordre d’une série continue.
Les indications suivantes sont portées sur le registre:
la marque officielle d’identification et le numéro d’ordre;
les nom, prénoms, profession, date et lieu de naissance, domicile ou résidence du ou des propriétaires ou détenteurs de menues embarcations circulant sous le couvert d’une marque d’identification luxembourgeoise et, s’il s’agit d’une personne morale, le nom, le siège social et l’adresse de l’établissement ainsi que les nom, prénoms, domicile et résidence des personnes autorisées à engager la personne morale;
les caractéristiques techniques des menues embarcations;
les dates de l’identification, du renouvellement ou de la prorogation de la marque officielle d’identification.
Les données relatives aux menues embarcations restent inscrites dans le registre pendant la durée de validité de la marque d’identification. Lorsque la validité de celle-ci cesse, conformément à l’article 7, la menue embarcation est radiée du registre et les données la concernant sont archivées pendant cinq ans. Le titulaire de la marque d’identification peut demander à tout moment et sans frais un extrait concernant l’inscription ou la radiation de son embarcation.
Le ministre désigne nommément les agents autorisés à accéder au registre d’identification des menues embarcations.
Dans l’exercice de leurs missions, les autorités judiciaires ainsi que les membres de la Police grand-ducale peuvent, sur demande auprès du Service de la Navigation, prendre connaissance des données du registre. Cette demande ne peut être refusée. Le STATEC peut également prendre connaissance des données du registre sur demande auprès du Service de la navigation.
Des données anonymisées du registre peuvent être communiquées si elles sont demandées par demande motivée à des fins de recherche, d’analyse ou statistique.
La publication d’informations anonymisées du registre par le Service de la navigation ou le ministre est autorisée dans le cadre des rapports à adresser aux autorités compétentes.
Toute personne qui, à quelque titre que ce soit, participe à la gestion ou à la tenue du registre est tenue d’en respecter le caractère confidentiel.»