Art. 11 Règlement grand-ducal du 16 mars 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 17 février 1…

Sanctions

In forcesince 14 Apr 2012

Les infractions aux prescriptions du présent règlement grand-ducal sont punies conformément à l’article 4 de la loi du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation.