Art. 13 Règlement grand-ducal du 16 mars 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 17 février 1…

In forcesince 14 Apr 2012

(Règl. g.-d. du 10 décembre 1997)

«Notre Ministre des Transports et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.»