Art. 10 Règlement grand-ducal du 16 mars 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 17 février 1…

Assurance obligatoire

In forcesince 14 Apr 2012

(Règl. g.-d. du 10 août 1993)

«Toute «menue embarcation» établie ou circulant sur les cours et plans d’eau du Grand-Duché de Luxembourg doit être couverte par une assurance - responsabilité civile; une attestation doit certifier qu’une assurance - responsabilité civile a été conclue et elle doit être présentée sur demande aux autorités de contrôle et de surveillance prévues à l’article 6 ci-dessus.

Les contrats d’assurance garantissant la responsabilité civile de l’assuré du chef de dommages causés aux personnes et aux biens par la «menue embarcation» assurée, doivent satisfaire aux conditions minimales suivantes:

La compagnie d’assurance assure le preneur d’assurance, le propriétaire, le détenteur ou toute personne dûment autorisée à conduire la «menue embarcation» ainsi que les passagers à titre gratuit, chaque fois qu’est engagé leur responsabilité civile, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’ils peuvent encourir à raison de dommages corporels et matériels causés à des tiers.

Par tiers au sens du point 1) précédent il faut entendre toute personne autre que:

le preneur d’assurance et le détenteur de la «menue embarcation» ayant occasionné le dommage;

la personne qui assume la conduite de la «menue embarcation» au moment où le dommage est causé ainsi que tout assuré dont la responsabilité est engagée dans la réparation du dommage;

le conjoint des personnes mentionnées sous a) et b);

les parents et alliés en ligne directe des personnes énumérées ci-dessus à la condition qu’ils habitent sous le toit de celles-ci et soient entretenues de leurs deniers.

Toutefois l’exclusion ne s’applique pas pour les lésions corporelles, dans les cas prévus sous a), c) et d), lorsque la «menue embarcation» désignée est conduite par une personne qui n’est ni le conjoint, ni le parent ou l’allié en ligne directe de la personne lésée.

La garantie minimum du contrat d’assurance doit être de «2.500.000 euros» par événement assuré avec limitation à «250.000 euros» pour les dégâts matériels.

Elle peut être limitée à «50.000 euros» pour les dégâts matériels dus à des pollutions par hydrocarbures. Les pollutions non accidentelles sont exclues de l’assurance.

La garantie doit être valable pour tous les cours et plans d’eau du territoire du Grand-Duché de Luxembourg ouverts à la navigation.

Sont exclus de l’assurance, sauf convention contraire, les dommages causés lors de la participation de la «menue embarcation» à moteur assurée à des courses et concours de vitesse, de durée, d’adresse ou de régularité, ainsi qu’aux essais préparatifs de ces courses et concours.

Toute expiration, annulation, résiliation, suspension du contrat ou de la garantie, quelle que soit leur cause, ne produit ses effets à l’encontre des personnes lésées que seize jours après réception par le «ministre» de la notification afférente à lui adressée par lettre recommandée de l’assureur. Cette notification par lettre recommandée peut être remplacée par un accusé de réception du «ministre» ou de son délégué.

L’attestation d’assurance à délivrer par l’assureur à la demande du preneur d’assurance doit porter les mentions suivantes:

Nom et prénom du propriétaire ou détenteur de la «menue embarcation»

Son domicile

Genre de l’embarcation

Constructeur/marque

Type

Puissance CV/KW

Marque d’identification

Période de validité de l’attestation d’assurance

Numéro de police

Référence au présent règlement grand-ducal».