Art. 5 Règlement grand-ducal du 16 mars 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 17 février 1…

Conditions d’octroi

In forcesince 14 Apr 2012

L’attribution de la marque officielle d’identification est subordonnée à la condition que la «menue embarcation» ne soit pas enregistrée à l’étranger.

Le propriétaire ou le détenteur de la «menue embarcation» est tenu de prévenir tout de suite par écrit le (…) Service de la Navigation - de toute modification survenue dans les conditions ayant justifié la délivrance du certificat.

(Règl. g.-d. du 10 août 1993)

«L’administration peut, en cas de besoin, exiger copie d’un certificat de jaugeage respectivement d’un certificat de navigabilité ou d’agréation de la «menue embarcation» ainsi qu’un certificat de résidence du propriétaire ou du détenteur».