Notre Ministre des Communications et des Médias est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 19 mai 2010 portant modification du règlement grand-ducal modif…
In forcesince 8 Jun 2010
Notre Ministre des Communications et des Médias est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.