Art. 2 Règlement grand-ducal du 19 mai 2010 portant modification du règlement grand-ducal modif…

In forcesince 8 Jun 2010cited 1×

Les applications visées au tableau I annexé au présent règlement sont supprimées des colonnes «Attribution au Luxembourg» et «Remarque» au tableau des fréquences du chapitre 2 de l’annexe au règlement grand-ducal modifié du 29 juillet 2008 déterminant le plan d’allotissement et d’attribution des ondes radioélectriques (Plan des fréquences).

  • Cour administrative, 20.12.2012, n° 30971C du rôleDecision

    … 2004, dans sa version issue du règlement grand-ducal modificatif du 19 mai 2010, et plus particulièrement de l’article 2, paragraphe 2, point a), alinéa 1er, qui vise notamment les diplômes luxembourgeois, comme c’est le cas en …

    20 Dec 2012 · 30971C