Art. 5 Règlement grand-ducal du 19 mai 2010 portant modification du règlement grand-ducal modif…

In forcesince 8 Jun 2010
(1)

Les bandes de fréquences de 880-915 MHz et de 925-960 MHz (la bande des 900 MHz) sont mis à la disposition des systèmes GSM et UMTS ainsi que des autres systèmes terrestres en mesure de fournir des services de communications électroniques pouvant coexister avec les systèmes GSM, conformément aux mesures d’application techniques adoptées en vertu de la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique»).

(2)

Si, suite à une consultation organisée par l’Institut Luxembourgeois de Régulation conformément à l’article 75 de la loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et les services de communications électroniques, il est démontré que l’attribution en vigueur de la bande des 900 MHz aux opérateurs de téléphonie mobile occasionne des distorsions de concurrence sur les marchés de téléphonie mobile, il est procédé à une révision des licences concernées dans une mesure justifiée et proportionnée afin de remédier à ces distorsions.