Au sens du présent règlement on entend par:
«agent»:
la personne physique du service compétent de la Chambre des Métiers habilitée à procéder aux opérations de réception d’une installation à gaz, personne physique agréée par le ministre.
«appareil à gaz»:
toute installation servant à des fins de combustion consommant des combustibles gazeux.
«contrôleur»:
la personne physique agissant en nom propre ou agissant pour une personne morale
pouvant justifier ou bien d’une formation de base au niveau du certificat d’aptitude technique et professionnelle (C.A.T.P.) dans le métier concerné ou dans une branche d’activité apparentée ou bien d’une formation technique supérieure au certificat précité, à condition toutefois que ces formations aient été complétées par l’acquisition des connaissances spéciales requises pour l’exécution, suivant les règles de l’art, des travaux visés par le présent règlement;
remplissant les conditions prévues aux articles 2 et 3;
porteur d’un «certificat de contrôleur» établi par le ministre conformément à l’article 13.
«distribution»:
l’acheminement de gaz naturel par l’intermédiaire de réseaux locaux ou régionaux de gazoducs pour la fourniture à des clients, mais qui ne comprend pas la fourniture.
«entreprise»:
la personne physique ou morale qui remplit les conditions de l’article 2, paragraphe 1er.
«entreprise habilitée à effectuer les opérations de révision»:
une entreprise remplissant les conditions prévues à l’article 2, paragraphe 1er et ayant sous contrat au moins un contrôleur qui remplit les conditions de l’article 13.
«gaz»:
le gaz naturel et le gaz de pétrole liquéfié (GPL, butane ou propane).
«gestionnaire de réseau de distribution»:
toute personne physique ou morale qui effectue la distribution et est responsable de l’exploitation, de l’entretien et, si nécessaire, du développement du réseau de distribution dans une zone donnée et, le cas échéant, de ses interconnexions avec d’autres réseaux, et qui peut garantir la capacité à long terme du réseau à satisfaire une demande raisonnable de distribution de gaz.
«installation à gaz»:
toute installation fonctionnant au gaz naturel et/ou liquéfié y compris le système d’évacuation des gaz de combustion, les conduites à gaz servant au raccordement, tous les dispositifs de sécurité, de détente, de mesurage et les appareils à gaz.
Si deux ou plusieurs appareils à gaz dans un même local sont exploités de telle manière que leurs gaz résiduaires pourraient, compte tenu des facteurs techniques et économiques, être évacués par un conduit d’évacuation de fumée commun, l’ensemble formé par ces appareils à gaz doit être considéré comme un seul appareil à gaz.
«ministre»:
le ministre ayant dans ses attributions l’Energie.
«modification importante du système d’évacuation des fumées»:
le remplacement complet du système d’évacuation des fumées ainsi que toute modification au système ayant des répercussions sur le dimensionnement du système d’évacuation des fumées.
«réception»:
approbation, après contrôle de la conformité avec les critères prescrits, de la mise en place d’une nouvelle installation à gaz ou de la transformation importante d’une installation à gaz existante.
«réception sous condition»:
constat, lors de la procédure de réception, de la non-conformité à l’article 11, paragraphe 7, lettres b, c et d, nécessitant, sous peine de mise hors service de l’installation, soit de simples opérations de mise au point, à accomplir obligatoirement dans un délai de un mois, soit des transformations importantes à accomplir obligatoirement dans un délai de trois mois.
«refus de la réception»:
constat, lors de la procédure de réception, de la non-conformité du fonctionnement de l’équipement de sécurité de l’installation à gaz suivant l’annexe 3, ayant comme conséquence la mise hors service immédiate de l’installation.
«révision»:
le contrôle périodique des critères prescrits par le présent règlement qui intervient en cours d’exploitation d’une installation à gaz.
«révision avec résultat négatif»:
la non-conformité des valeurs mesurées et des critères contrôlés lors de la révision avec les paramètres prescrits.
«révision avec résultat positif»:
la conformité des valeurs mesurées et des critères contrôlés lors de la révision avec les paramètres prescrits.
«révision sous condition»:
constat, lors de la procédure de révision, de la non-conformité aux points b, c, et d de l’article 11, paragraphe 7 nécessitant, sous peine de mise hors service de l’installation, soit de simples opérations de mise au point, à accomplir obligatoirement dans un délai de un mois, soit des transformations importantes à accomplir obligatoirement dans un délai de trois mois.
«robinet principal d’arrêt à gaz»:
le robinet principal d’arrêt à gaz est le dispositif de coupure principal permettant d’interrompre le flux du gaz sur une installation à gaz.
Chaque branchement à un réseau de distribution en ce qui concerne le gaz naturel ou à un réservoir/récipient à gaz en ce qui concerne le gaz liquéfié doit être muni immédiatement après l’introduction dans le bâtiment d’un robinet principal d’arrêt à gaz.
Exceptionnellement le robinet principal d’arrêt à gaz peut également être placé immédiatement avant l’introduction dans le bâtiment.
S’il y a un robinet principal d’arrêt à gaz à l’intérieur et à l’extérieur du bâtiment, le robinet principal d’arrêt à gaz à l’extérieur est considéré comme robinet principal d’arrêt à gaz au sens du présent règlement.
Le robinet principal d’arrêt à gaz doit être accessible en tout temps.
«transformation importante»:
le remplacement total de l’installation à gaz, le remplacement de l’appareil à gaz, de la chaudière, du brûleur et/ou leur déplacement.